Permis de construire – Travaux

Permis de construire

Toute construction d’une superficie supérieure à 20 m² (garage, véranda, etc.) doit obligatoirement faire l’objet d’un dossier de demande de permis de construire. Pour les constructions dont la surface plancher est inférieur à 20 m² (sous réserve d’une construction déjà existante sur le terrain) une déclaration préalable doit être faite.
Le seuil de la déclaration préalable est relevé de 20 m² à 40 m² uniquement pour les travaux d’extension de constructions existantes en zones U du PLU. Toutefois, les projets d’extension dont la surface totale (existante + extension) dépasse les 170 m² resteront soumis au recours obligatoire à l’architecte.
La construction ou la modification d’une clôture font l’objet également d’une déclaration. Les abris de jardin font partis des travaux d’extension de constructions existantes, ils font l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

Service Urbanisme
Pôle de proximité
14 rue de la Gare
50290 BREHAL
Tél. 02 14 24 20 44

Travaux de voirie

Tous travaux entraînant une intervention sur la voirie nécessitent une autorisation préalable :
– De la mairie pour les travaux sur la voirie communale et sur la voirie départementale en agglomération,
– De Monsieur le Président du Conseil Départemental pour les travaux sur la voirie départementale hors agglomération.